Demande_titre_transport_2018-2019.pdf

Dans le cadre de la délégation confiée au Département de l’Orne en matière d’organisation des services publics de transports routiers non urbains et des transports scolaires, la Région Normandie, en tant qu’autorité organisatrice, est garante de la politique régionale des transports et en assure la cohérence avec une coordination stratégique entre les cinq Départements. Le nouveau règlement régional des transports scolaires, applicable dès la rentrée scolaire 2018-2019, définit pour l’ensemble du territoire régional les nouvelles conditions d’accès, les modalités financières ainsi que le nouveau régime des sanctions. Dès la prochaine rentrée scolaire, l’application des règles sera ainsi simplifiée et plus équitable pour l’ensemble des élèves transportés en Normandie, avec des conditions d’inscription unifiées : Un visuel unique, Un portail d’inscription en ligne normand : www.transports.normandie.fr, Une période d’inscription uniforme : ouverture le 4 juin, clôture le 31 juillet, Les tarifs identiques à l’année scolaire 2017/2018 : - 45 euros pour les primaires, maternelles et les élèves internes. - 90 euros pour les collégiens, lycéens, MFR. Une majoration de 20 € pour chaque inscription, appliquée dès le 1er août non remboursable, à toutes les familles, même celles bénéficiant d’une prise en charge de la participation familiale par le Conseil départemental de l’Orne (ASE, surendetté, boursier départemental, RSA socle). Les seuls motifs de non application de cette majoration, après le 31 juillet, pour les inscriptions hors délais, sont les suivants : - Inscription acceptée par l’établissement scolaire avec un justificatif - Un changement de situation familiale ou professionnelle en fournissant une déclaration sur l’honneur et tout justificatif certifiant ce changement. - Un changement de domicile après le 30 juin et justifié par une facture EDF, ou du déménageur ou une attestation de la nouvelle mairie de résidence. Un âge minimum de prise en charge sur le réseau commercial fixé à 10 ans. La prise en charge des apprentis de moins de 18 ans (trajet domicile/CFA) au même tarif que les scolaires. La prise en charge des correspondants étrangers gratuite sur les circuits scolaires, dans la limite des places disponibles et payante sur les lignes régulières. Ils devront s’acquitter d’un titre de transport commercial. En cas de perte ou de vol de sa carte, un duplicata sera délivré moyennant une participation de 10 euros, applicable à toutes les familles, même celles bénéficiant d’une prise en charge de la participation familiale par le Conseil départemental. En période de rentrée scolaire, un élève n’ayant pas obtenu sa carte bénéficie d’une tolérance de 3 semaines après la date officielle de la rentrée scolaire. A compter du 1er février, le montant de la participation familiale est minorée de 50% lors de l’inscription. Vous trouverez le règlement régional de transport public routier sur transports@normandie.fr Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre l'attache du service des transports.